Conditions Générales de Vente

COMMANDES – Le fait de passer commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserves des présentes conditions de vente et renonciation à ses propres conditions d’achats figurant dans ses lettres ou bons de commande ; l’acceptation par nous d’une commande n’implique pas notre acceptation des conditions d’achats du client. Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation par notre société. Tout établissement de devis est gratuit et sans engagement. La durée de validité est notifiée sur le document. Un RIB et le numéro intracommunautaire de TVA devront nous être communiqués pour toute ouverture de compte.

TARIFS – Nos tarifs sont établis hors taxes, départ entrepôt. Ils sont révisables à tout moment, en cas de fluctuation des coûts en amont, et en particulier des prix de nos fabricants, du cours des monnaies, du fret maritime ou des taxes douanières.
En cas de changement, il ne sera pas systématiquement envoyé de tarif à tous les clients, et les facturations se feront au cours du jour
DELAIS – Nos délais ne peuvent être donnés qu’à titre purement indicatif. Quelle qu’en soit la cause, des dépassements ne peuvent donner lieu à pénalités, indemnités ou annulations.

MINIMUM ET FRANCO
– Pas de minimum de commande,
– Franco à 590 euros HT net de commande et de livraison. En réseau messagerie ou affrètement en France métropolitaine.
Sauf convention contraire, nos livraisons se font sur la France continentale.
Les quantités livrées sont celles disponibles au jour de l’expédition. Les reliquats éventuels seront livrés ultérieurement après accord de l’acheteur.

LIVRAISONS
EMBALLAGE :
– Nos livraisons sont expédiées franco d’emballage.
– Nous communiquer les jours. les horaires ainsi que toutes informations nécessaires permettant la réduction des délais de livraison.

LITIGES SUR LIVRAISONS – Même livrées franco de port, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Aucun litige sur livraison ne sera accepté si le destinataire n’a pas scrupuleusement respecté ses obligations découlant du code du commerce, et en particulier de l’article 105, à savoir :
– tout doute sur le bon état d’une livraison devra faire l’objet de réserves précises, détaillées et quantifiées sur le récépissé de transport du chauffeur (qui a l’obligation de rester pour assister au contrôle des marchandises litigieuses en cas de besoin).
– toute avarie constatée et notée sur le récépissé devra être confirmée par courrier recommandé adressé par le destinataire au transporteur dans les 72 heures.
Si une seule de ces deux conditions n’est pas remplie, le litige ne pourra pas être pris en compte.

ATTENTION ! La simple mention « sous réserve de déballage » sur le récépissé, même suivie d’un courrier recommandé au transporteur, n’a aucune valeur. En cas de doute et d’impossibilité de faire rester le chauffeur pour assister au contrôle et de porter les réserves précises sur le récépissé, le client devra refuser de réceptionner le ou les colis litigieux, en mentionnant sur le récépissé « x colis refusé(s) pour mauvais état ».
Le transporteur ne peut pas invoquer une insuffisance d’emballage de la marchandise au moment de la livraison, étant tenu de livrer en bon état la marchandise telle qu’elle lui a été confiée.
En cas de problème, nous appeler au 02.41.56.19.32. En présence du chauffeur, avant d’accepter la livraison

RETARD DE LIVRAISON
– Etant donné nos conditions d’approvisionnements (import asiatiques) et ses contraintes, aucune pénalité pour retard de livraison ne sera acceptée.

RETOURS – Aucun retour de marchandise ne convenant pas ne sera accepté sans notre accord préalable. Être retournée en port payé sous la responsabilité du client et en parfait état d’origine et n’avoir pas été utilisé. Tout retour insuffisamment emballé sera refusé et le litige restera à la charge du client.

RECLAMATIONS – Au-delà de 15 jours après la date de facturation, aucune réclamation ne sera plus admise. Si une marchandise objet d’un litige ne peut être restituée, le litige disparaîtra de lui-même.

GARANTIE – Nos produits ne sont garantis que contre les vices de fabrication. Notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de l’échange ou du remboursement, et ce à notre choix.

CONFORMITE – Sauf mention contraire, les dimensions données dans nos catalogues sont extérieures : Longueur x largeur x hauteur
Compte tenu des aléas de la fabrication artisanale pour certains produits, elles sont données à titre indicatif et des écarts ne peuvent donner lieu à réclamation. Les photos de nos catalogues ne sont pas contractuelles.

QUANTITES – Les colisages figurant sur notre tarif sont ceux connus au moment de la mise en page.
En notre qualité de grossiste, nous nous réservons d’arrondir certaines quantités commandées au colisage d’origine le plus approchant ou de modifier les colisages en fonction de ceux reçus de nos fournisseurs. L’application du tarif au colisage d’origine ou de prix nets quantitatifs exclut le contrôle pièce par pièce ou le comptage à l’expédition. Il suppose donc que l’acheteur puisse accepter quelques produits défectueux ou des écarts de quantités minimes sans pouvoir prétendre à l’échange ou au remboursement.

REGLEMENTS – Les factures sont payables à notre siège social, quel que soit le mode utilisé, au comptant sans escompte. Les factures sont établies au tarif du jour de la réception, sans préavis, au taux de TVA en vigueur.

DEFAUT DE PAIEMENT – Tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraînera quel que soit le mode de règlement convenu une intervention contentieuse. Tous les frais découlant de cette intervention resteront à la charge exclusive du client. Le client accepte sans réserve de se conformer aux présentes clauses qu’il reconnaît conformes au Code Civil (chapitre III, sections I, II, III, IV et V). Les intérêts conventionnels de retard sont fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros HT. Tous les frais judiciaires sont à la charge du client.

CLAUSE PENALE – Le défaut de paiement entraînera en outre :
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, même non échues
– l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.

RESERVE DE PROPRIETE – Le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’à l’encaissement effectif du montant total de la facture (loi 80-335 du 12 mai 1980).
Cette clause est réputée être connue de l’acheteur pour toutes les opérations qui suivront une première acceptation, quel que soit le mode de passation des commandes suivantes.
L’acheteur demeure le gardien de la marchandise qu’il devra assurer et dont il devra garantir le maintien en bon état jusqu’à son complet paiement.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de litige, seuls les tribunaux d’ANGERS sont compétents.

Les Gourmandises de Margot
Z.A Dyna Ouest BEAUPREAU
4, rue du cerisier
49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES
Tél. 02 41 56 19 32